Cette page décrit plus en détail le droit pour les opérateurs télécoms de déployer en façade, et les différentes étapes de la procédure :
- Contexte légal
- Communication préalable par l’opérateur
- Recherche d’un accord
- Procédure formelle auprès de l’IBPT
- Retrait ou déplacement de câbles existants lors de travaux en façade
Pour obtenir un aperçu pratique, vous pouvez télécharger cette fiche d’information.
Contexte légal
L’article 99 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques accorde aux opérateurs télécoms à titre gratuit le droit de fixer à demeure des supports sur des murs et façades. L’IBPT interprète comme étant des « façades donnant sur la voie publique » toutes les façades donnant sur la voie publique, y compris celles où il y aurait un jardin devant. La loi n’impose aucune limitation quant au nombre d’opérateurs pouvant jouir de ce droit : ce droit ne peut en principe pas être refusé par le propriétaire d’une habitation.
L’article 99 permet également aux opérateurs « d'utiliser des terrains ouverts et non bâtis, de traverser ou de franchir des propriétés sans attache ni contact. » La même procédure est d’application.
Si un opérateur s’enregistre en tant que tel auprès de l'IBPT, la législation lui accorde automatiquement ce droit. La liste des opérateurs enregistrés peut être consultée sur le site Internet de l'IBPT.
L’IBPT tient à souligner qu’il ne délivre pas explicitement des autorisations aux opérateurs pour le déploiement à un endroit déterminé. Le droit de déploiement en façade est accordé de manière générale par la loi du 21 mars 1991. L’IBPT contrôle seulement l’application correcte de cette loi.
Communication préalable par l’opérateur
L’article prévoit que l’opérateur doit tendre à rechercher un « accord » avec le propriétaire concerné avant d’exécuter les travaux. La loi ne précise pas exactement comment cela doit se dérouler.
L’on part du principe général selon lequel cette obligation est respectée si le propriétaire est informé du fait que l’opérateur a l’intention d’exécuter des travaux, sait dans les grandes lignes ce que ces travaux impliquent et ne s’y oppose pas. À cet égard, l’opérateur doit communiquer au propriétaire son intention de procéder à un déploiement sur la façade dans un délai « raisonnable » avant les travaux, de sorte que le propriétaire puisse obtenir davantage d’informations et demander à adapter la méthode de déploiement si cela est possible et souhaitable.
Une telle communication peut avoir lieu par courrier (lettre générique ou non pour de grands déploiements, par ex. par quartier), e-mail, téléphone, ou même oralement sur place en cas de modifications urgentes.
L’IBPT est en étroite concertation avec les opérateurs en ce qui concerne la communication vers les riverains afin de résoudre les problèmes éventuels. En cas de remarques ou de plaintes à ce sujet, il est toujours possible de contacter l’IBPT.
Recherche d’un accord
Si un propriétaire ne parvient pas à obtenir davantage d'informations ou s'il éprouve des difficultés à communiquer ou à discuter avec un opérateur, il peut toujours s’adresser à l'IBPT qui prendra alors contact avec l'opérateur et assurera également le suivi du dossier : il est question dans ce cas d’une procédure « informelle ».
L'IBPT souligne que cette procédure informelle est particulièrement importante car elle fait partie de ce que prévoit l'article 99, à savoir l'accord que l'opérateur doit rechercher. Aucune plainte « formelle » ne peut être introduite auprès de l'IBPT sans la recherche effective d'un accord entre les deux parties.
Dans ce contexte, il est également toujours possible de s’adresser au Service de médiation pour les télécommunications.
Procédure formelle auprès de l’IBPT
S’il n’y a pas d’accord possible avec le propriétaire, l’opérateur adresse une ultime proposition de déploiement au propriétaire concerné par courrier recommandé, à la réception duquel ce propriétaire a 8 jours ouvrables pour introduire une réclamation motivée auprès de l’IBPT, par courrier postal ou par e-mail (voir les coordonnées générales sur le site Internet de l’IBPT). L’IBPT transmet systématiquement un accusé de réception.
L’IBPT tient à souligner que le refus doit être dûment motivé. Le droit de façade s’applique en principe à tout opérateur. Le simple fait qu’un autre opérateur ait déjà déployé la fibre optique sur la façade ou que le propriétaire ne soit pas un client de l’opérateur concerné ne peut pas servir de seul motif de refus d’une nouvelle installation.
Une fois la plainte reçue, l’IBPT constitue un dossier et l’opérateur est informé de la réception de la plainte et de ce que les travaux envisagés doivent être suspendus jusqu’à ce que l’IBPT prenne une décision.
L’IBPT tient compte des éléments suivants lors de l’évaluation d’un dossier (exemples non limitatifs) :
- Quelle est la raison des travaux : nouvelle installation / réparation / retrait ?
- L’opérateur a-t-il choisi le tracé le plus efficace, en tenant compte du fait qu’il cause le moins de gêne possible pour le propriétaire et les environs en général ?
- A-t-on retenu, dans la mesure du raisonnable, le choix le plus optimal d’un point de vue esthétique ?
- L’opérateur a-t-il fait preuve de la prudence nécessaire ?
- Le propriétaire propose-t-il une alternative raisonnable ou n’y en a-t-il pas ?
- Quel est le coût d’alternatives éventuelles ?
L'IBPT insiste ici sur le fait que les évaluations susmentionnées sont effectuées dans le cadre du déploiement en façade, puisqu’il s'agit d'un droit de l'opérateur. S’il est nécessaire qu’un opérateur effectue un déploiement souterrain comme méthode alternative, cela doit être dûment motivé (par exemple, dans le cas de façades classées, ce qui relève des compétences de la région). Les solutions techniques alternatives que l'IBPT étudierait dans le cas d'une réclamation formelle sont donc plutôt axées sur des méthodes d’exécution alternatives sur la façade concernée.
Dans ce contexte, l'IBPT ajoute également que cette procédure est indépendante des obligations urbanistiques éventuellement applicables, qui ne relèvent pas de sa compétence. Il va de soi que les opérateurs doivent respecter ces dispositions, par exemple en ce qui concerne les obligations en matière de permis relatives aux façades protégées. Le contrôle de ces règlements urbanistiques dépend des administrations compétentes régionales ou communales. L’IBPT n’est pas habilité à se prononcer sur le respect de ces réglementations.
Retrait ou déplacement de câbles existants lors de travaux en façade
La pose de câbles ou d'équipement sur une façade ne signifie pas que des travaux entraînant un déplacement de ces câbles ne pourraient plus être exécutés par la suite. Toutefois, ces travaux ne doivent pas avoir ce seul objectif. Le propriétaire doit en avertir l’opérateur deux mois avant le début des travaux par courrier recommandé. Les frais de déplacement des câbles sont alors payés par l’opérateur.